1. Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.
Arrêté du 17 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 17 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000023097198
Texte parentLEGITEXT000019499277
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