Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-971 du 17 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000019499366
Texte parentLEGITEXT000019499355
Référencearticle 11 du décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 (version du 20 septembre 2008)Légifrance →

1. Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.

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