1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-971 du 17 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019499377
Texte parentLEGITEXT000019499355
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