Référencearticle 3 du décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Le nombre des emplois de chef de mission ainsi que celui des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. La liste des emplois est fixée par arrêtés du ou des ministres dont relèvent les emplois et, le cas échéant, après avis de l'un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
3. La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
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