1. Les chefs de mission sont nommés, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement ou de l'organisme d'affectation, par arrêté du ou des ministres compétents pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-971 du 17 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000019499363
Texte parentLEGITEXT000019499355
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