Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-971 du 17 septembre 2008

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000019499365

Texte parentLEGITEXT000019499355

Référencearticle 9 du décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 (version du 20 septembre 2008)Légifrance →

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