Arrêté du 13 février 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 février 2006.

TexteArrêté du 13 février 2006

RattachementChapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution.

IdentifiantLEGIARTI000019500567

Texte parentLEGITEXT000019500557

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →

1. La proposition de notation est communiquée au fonctionnaire qui atteste en avoir pris connaissance. Ce visa sera précédé d'un entretien entre le responsable désigné à l'article 3 et l'agent noté, si ce dernier en fait la demande.

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