Arrêté du 13 février 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 février 2006.

TexteArrêté du 13 février 2006

RattachementChapitre III : Critères d'appréciation, niveaux de note et marges d'évolution.

IdentifiantLEGIARTI000019500569

Texte parentLEGITEXT000019500557

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →

1. La note est arrêtée par le ministre. La fiche de notation correspondante, sur laquelle sont précisées les voies de recours, est adressée au fonctionnaire.

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