RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000019500939
Texte parentLEGITEXT000019500925
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 février 2006 (version du 24 février 2006)Légifrance →
1. La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005.
2. Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.
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