1. Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2008.
TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000019501253
Texte parentLEGITEXT000019501251
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