Arrêté du 9 mai 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteArrêté du 9 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000019501748

Texte parentLEGITEXT000019501744

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2006 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

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