1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale du Centre d'analyse stratégique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteArrêté du 9 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000019501747
Texte parentLEGITEXT000019501744
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