1. Les autorisations prévues par l'article 3, le 3° de l'article 6 et le 4° de l'article 7 sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.
Décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-977 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019502899
Texte parentLEGITEXT000019502883
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