Décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-977 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019502889
Texte parentLEGITEXT000019502883
Référencearticle 7 du décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 (version du 21 septembre 2008)Légifrance →

1. Il est interdit, sur le territoire de la réserve :

2. 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la flore et de la faune ;

3. 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;

4. 3° De transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, à moins de bénéficier d'une autorisation accordée en application de l'article 3 ;

5. 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019502889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.