1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-978 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019502959
Texte parentLEGITEXT000019502919
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