1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-988 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019503194
Texte parentLEGITEXT000019503188
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