1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-980 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019503488
Texte parentLEGITEXT000019503460
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