1. Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-980 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019503489
Texte parentLEGITEXT000019503460
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