1. L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, seront réalisés dans les cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-981 du 18 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019503528
Texte parentLEGITEXT000019503514
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