1. Les sanctions prévues aux 3 et 4 de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont prononcées par l'autorité disciplinaire compétente après avis de la commission consultative paritaire du ministère de la défense.
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-989 du 18 septembre 2008
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000019503587
Texte parentLEGITEXT000019503562
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