1. Les médecins spécialistes de l'appareillage peuvent être suspendus conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-989 du 18 septembre 2008
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000019503589
Texte parentLEGITEXT000019503562
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