Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-989 du 18 septembre 2008
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000019503593
Texte parentLEGITEXT000019503562
Référencearticle 14 du décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 (version du 22 septembre 2008)Légifrance →

1. Les médecins spécialistes de l'appareillage en fonction à la date d'entrée du présent décret continuent d'être employés dans les conditions prévues par leur contrat, lorsqu'elles leur sont plus favorables.

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