Article 3 LEGIARTI000019504244
A modifié :
- Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie »
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2008
NatureDécret
Signé le18 septembre 2008
Publié le21 septembre 2008
Articles1 article en vigueur
NORAGRP0814932D
IdentifiantLEGITEXT000019504231
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 4 juin 2008,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
code rural
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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