1. Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
2. Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
Arrêté du 26 avril 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2006.
TexteArrêté du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000019505139
Texte parentLEGITEXT000019505136
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