Arrêté du 26 avril 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2006.

TexteArrêté du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000019505141
Texte parentLEGITEXT000019505136
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2006 (version du 30 avril 2006)Légifrance →

1. Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.

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