Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2006 (version du 11 mai 2006)Légifrance →
1. La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
2. L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe II est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
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