1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur des relations du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2006.
TexteArrêté du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000019505820
Texte parentLEGITEXT000019505813
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