Arrêté du 15 septembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2008.

TexteArrêté du 15 septembre 2008
RattachementTITRE II : MUTATION.
IdentifiantLEGIARTI000019507592
Texte parentLEGITEXT000019507571
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 septembre 2008 (version du 24 septembre 2008)Légifrance →

1. Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les maîtres de conférences qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés, le stage étant pris en compte dans la détermination de cette même période.

2. S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019507592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.