Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 2005 (version du 20 juillet 2005)Légifrance →
1. Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre II du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
2. Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
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