Arrêté du 20 juin 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteArrêté du 20 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000019508734

Texte parentLEGITEXT000019508729

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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