1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-995 du 22 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510299
Texte parentLEGITEXT000019510294
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