Arrêté du 4 août 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 août 2006.

TexteArrêté du 4 août 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019510325

Texte parentLEGITEXT000019510312

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 août 2006 (version du 25 août 2006)Légifrance →

1. En application du 2° de l'article 8 du décret du 3 mars 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

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