Arrêté du 4 août 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 août 2006.

TexteArrêté du 4 août 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019510326

Texte parentLEGITEXT000019510312

Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 août 2006 (version du 25 août 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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