Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-996 du 23 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510336
Texte parentLEGITEXT000019510329
Référencearticle 2 du décret n°2008-996 du 23 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « de l'Etat, des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 4 » sont remplacés par les mots : « du livre IX » ;
4. 3° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante : « Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président du conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 3
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