Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « articles 61 ou 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » sont remplacés par les mots : « articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, il est inséré, après les mots : « et de la Réunion, » les mots : « ou dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin », et après les mots : « de nationalité française », les mots : « ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, il est inséré, après les mots : « coopération technique », les mots : «, sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés à un régime local obligatoire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 5