Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-996 du 23 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019510332
Texte parentLEGITEXT000019510329
Référencearticle 6 du décret n°2008-996 du 23 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
3. « Paragraphe 4. Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 12
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