Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2006 (version du 22 juillet 2006)Légifrance →
1. Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu à l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend :
2. -un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
3. -trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef des services judiciaires ;
4. -un greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
5. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, n'appartenant pas obligatoirement aux corps précédemment cités, peuvent être adjoints au jury, en raison de leurs compétences particulières.
6. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.