Arrêté du 17 juillet 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2006.

TexteArrêté du 17 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000019510389

Texte parentLEGITEXT000019510387

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juillet 2006 (version du 22 juillet 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.

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