Arrêté du 6 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

TexteArrêté du 6 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000031927151

Texte parentLEGITEXT000019510396

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2006 (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.

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