RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000019510841
Texte parentLEGITEXT000019510824
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 3 juillet 2006)Légifrance →
1. Chacune des séances plénières du comité fait l'objet d'un compte rendu. Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité.
2. Les membres du comité qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétariat dès la fin de la réunion.
3. Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du comité avant la séance suivante.
4. Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du comité, de rectifications. Il est soumis à l'approbation du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
5. Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du comité, sur leur demande.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.