Arrêté du 29 juin 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 29 juin 2006

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000030108770

Texte parentLEGITEXT000019510824

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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