Arrêté du 29 juin 2006 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2006 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000019510844

Texte parentLEGITEXT000019510824

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 3 juillet 2006)Légifrance →

1. Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.

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