RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000030070309
Texte parentLEGITEXT000019510846
Référencearticle 1-2 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les membres de la section régionale sont nommés pour quatre ans.
2. Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
3. En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.
4. En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er.
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