RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000032910999
Texte parentLEGITEXT000019510846
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance. Les membres de la section régionale qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au président de la séance dès la fin de la réunion.
2. Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres de la section régionale avant la réunion suivante.
3. Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres de la section régionale, de rectifications. Il est soumis à l'approbation de la section régionale, et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
4. Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres de la section régionale, sur leur demande.
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