Arrêté du 29 juin 2006 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 29 juin 2006

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

IdentifiantLEGIARTI000030134422

Texte parentLEGITEXT000019510846

Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les fonctions de membre des sections régionales sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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