Arrêté du 29 juin 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2006.

TexteArrêté du 29 juin 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000019510869

Texte parentLEGITEXT000019510846

Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 3 juillet 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.

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