Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2006 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019510867
Texte parentLEGITEXT000019510846
Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 3 juillet 2006)Légifrance →
1. Les nominations des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel intervenues avant la publication du présent arrêté restent valables.
2. Dans l'attente de la constitution de la plate-forme mentionnée à l'article 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé, le secrétariat de la section régionale reste assuré dans les conditions antérieurement définies par le préfet de région. Celui-ci prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement de l'instance.
Aller plus loin
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