RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000032910996
Texte parentLEGITEXT000019510846
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 18 juillet 2016)Légifrance →
1. Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale. En cas d'empêchement du président de la section régionale, la réunion est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le préfet de région ou son représentant.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 8 juillet 2016, ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des sections régionales en 2019.
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