Arrêté du 27 juin 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2006.

TexteArrêté du 27 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000019510979

Texte parentLEGITEXT000019510973

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2006 (version du 30 juin 2006)Légifrance →

1. En application de l'article 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.

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