Arrêté du 27 juin 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2006.

TexteArrêté du 27 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000019510976

Texte parentLEGITEXT000019510973

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 2006 (version du 30 juin 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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